En Savoie, les sénateurs Martine Berthet et Cédric Vial, du groupe Les Républicains, ont tous deux voté pour cette inscription. Les votes sont en revanche partagés du côté de la Haute-Savoie, puisque seul Cyril Pellevat, également du groupe LR, s’est prononcé pour. Loïc Hervé de l’Union centriste et Sylviane Noël des Républicains ont, eux, voté contre. Pour cette dernière, la liberté de recourir à l’IVG n’est pas menacée, et ne nécessite donc pas une inscription dans la Constitution.
Les précisions de la sénatrice de Haute-Savoie, Sylviane Noël :
Inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution : La Sénatrice Sylviane Noël explique son vote
Fondamentalement attachée à la loi Veil qui garantit un juste équilibre entre d’une part le droit à toute femme de recourir librement à la l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et d’autre part le droit de l’enfant à naître, la sénatrice n’a pas voté en faveur de ce projet de loi constitutionnel.
Selon elle, l’inscription de l’IVG dans la Constitution est une réaction à une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis. Le Sénat étant réputé pour être éloigné de tous les soubresauts de l’actualité, cette nécessité de légiférer par réaction à un événement qui ne concerne pas notre pays est pour elle, déraisonnable et insensé.
Elle poursuit en indiquant que la justification de la constitutionnalisation de l’IVG est essentiellement fondée sur le fait que cette liberté de recourir à l’IVG serait menacé dans notre pays, ce qu’elle juge objectivement faux.
En effet, depuis la loi Veil de 1975, aucun parlementaire n’a tenté de revenir sur ses dispositions. Bien plus, ce texte a fait justement l’objet de sept modifications facilitant toutes le recours à l’IVG. Le nombre d’ICG n’a d’ailleurs jamais été aussi élevé dans notre pays !
La crainte régulièrement brandie par une partie de classe politique d’une arrivée au pouvoir d’une extrême droite hostile à la liberté de femmes peut être aisément démentie au regard des derniers votes sur le sujet à l’Assemblée nationale : les députés Rassemblement National ont majoritairement voté en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG, rendant ainsi cet argument totalement inopérant.
Le Sénat essaye de faire habituellement preuve d’une certaine rigueur juridique et pour la Sénatrice, l’inscription de cette disposition dans la Constitution n’est pas justifiée puisque notre texte suprême a essentiellement pour objet d’organiser les pouvoirs publics.
Il n’est ainsi pas raisonnable d’inscrire toutes ces déclinaisons dans la Constitution, sauf à établir un catalogue toujours incomplet de droits sociaux et faire perdre sa raison d’être première à la Constitution.
Enfin, la Sénatrice conclue sur le fait qu’une telle inscription tente de cacher la seule et véritable menace pour la liberté des femmes de recourir à l’IVG en France : la pénurie de médecins et l’absence de soins à proximité pour de très nombreuses d’entre elles.
En effet, l’accès à l’IVG dans notre pays n’est pas entravé par un déficit d’outils juridiques mais davantage par des difficultés d’ordre pratique d’accès à une médecine de proximité.
Plus d’un quart des françaises vivent dans un désert médical, 13 départements français sont dépourvus de gynécologues, 130 centres d’IVG ont fermé ces 15 dernières années ! Pour la Sénatrice, c’est à ce niveau qu’il faut œuvrer pour garantir à chaque française un accès dans les délais requis à l’IVG plutôt que d’incanter à répétition des dispositions qui ne règlent aucun problème.
Le texte doit maintenant être présenté devant le Parlement réuni en Congrès où une majorité des trois cinquièmes sera nécessaire pour une adoption définitive.