La Cour de cassation valide le mariage binational de Dominique et Mohammed

L’union de ce couple homosexuel avait été validée en 2013 par le tribunal de grande instance, puis par la Cour d’appel de Chambéry.

Mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation. La plus haute juridiction française a tranché. Elle estimé que la liberté fondamentale de se marier l’emportait sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc. Selon l’accord : les conditions de fond du mariage sont régies par la loi des Etats dont les futurs époux ont la nationalité. En clair : le mariage entre personnes de même sexe n'étant pas autorisé au Maroc, il ne pouvait être validé. La Cour de cassation a rappelé que le mariage est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis 2013.