Depuis le 1er juin 2025, une nouvelle réglementation encadrant les meublés de tourisme s’applique dans les 27 communes du Grand Annecy ayant adopté la procédure de changement d’usage. Voté le 13 février dernier par le Conseil communautaire, ce dispositif vise à mieux réguler le marché de la location courte durée selon l'Agglomération dans un communiqué, dans un contexte de tension sur le logement résidentiel.
Un règlement plus strict pour les résidences secondaires
Comme auparavant, les résidences principales louées ponctuellement ne sont pas concernées. En revanche, toute transformation d’un logement en meublé touristique (hors résidence principale) nécessite désormais une autorisation officielle, notamment pour les personnes morales (SCI, SARL, etc.), également soumises à cette procédure.
À Annecy, la réglementation repose désormais sur un système de quotas par zone géographique. Une fois le seuil atteint, les nouvelles demandes sont refusées et intégrées à une liste d’attente, organisée chronologiquement. Chaque année, les demandeurs doivent confirmer leur souhait de rester sur cette liste, sous peine de radiation.
Des conditions strictes pour obtenir l’autorisation
Parmi les nouvelles obligations introduites : la limitation du nombre de meublés par propriétaire, un diagnostic de performance énergétique classé E minimum, la validité de 4 ans pour les autorisations délivrées après le 1er juin 2025. Autrement dit, les réservations faites avant cette date sont toujours honorées.
Le non-respect du nouveau règlement expose les contrevenants à des amendes pouvant atteindre 100 000 euros par logement, accompagnées d’astreintes journalières, voire de peines pénales en cas de fausse déclaration (jusqu’à 80 000 euros d’amende). L’absence de numéro d’enregistrement peut également entraîner une amende de 5 000 euros.
Pour plus d’informations, les particuliers sont invités à consulter le site officiel du Grand Annecy ou la plateforme Declaloc.