Le texte doit encore être soumis au vote du sénat dans les prochaines semaines. La proposition de loi portée notamment par la député Ensemble de Haute-Savoie Véronique Riotton visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adopté récemment à l’Assemblée nationale.
Le communiqué de la députée Véronique Riotton
Adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agression sexuelles
« Un premier pas dans la lutte contre l’impunité en matière de crimes sexuels. » Une réforme historique pour la justice des victimes de violences sexuelles
Mardi 1er avril 2025, Paris – Un pas décisif vient d’être franchi dans la lutte contre la culture du viol et pour la protection des victimes. La proposition de loi (PPL) portant sur l’introduction explicite de la notion de consentement dans la définition pénale du viol a été largement adoptée à l’Assemblée nationale. Co-rapporteure de ce texte, Véronique RIOTTON, députée de la 1ère circonscription de la Haute-Savoie (EPR), salue une avancée majeure dans la justice pour les victimes de violences sexuelles.
Chaque année, plus de 230 000 personnes sont victimes de violences sexuelles. Elles ne sont que 2/10 à passer la porte d’un commissariat, et 73% de leurs plaintes sont classées sans suite. Aujourd’hui, la loi exige des preuves de violence, contrainte, menace ou surprise pour caractériser un viol. Mais que dire des victimes sidérées, paralysées par la peur, sous emprise ou vulnérables ? Si elles n’ont pas pu résister physiquement, elles ne sont pas protégées par la loi.
Après quatorze mois de travaux, comprenant près de 80 auditions auprès d’avocats, magistrats, associations, ou encore victimes de viol, Véronique RIOTTON et sa co-rapporteure, Marie-Charlotte GARIN (députée de Lyon, Les Écologistes), ont présenté un rapport, suivi d’une proposition de loi pour faire en sorte que, dans la loi, tout acte sexuel non consenti soit considéré comme un viol.
Une réforme nécessaire
Ce texte ne bouleverse pas les fondements juridiques actuels, mais renforce la capacité des juges à qualifier les faits en intégrant l’absence de consentement comme critère fondamental dans la caractérisation des faits.
« Nous avons puisé dans les avancées législatives récentes, mais aussi dans l’expérience de pays voisins pour proposer une rédaction équilibrée, qui consolide les acquis de la jurisprudence tout en intégrant la notion essentielle de consentement », déclarent les co-rapporteures du texte.
Parmi les témoignages poignants qui ont guidé ce travail, ceux de la journaliste Giulia FOÏS :
« Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée, une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais “oui”. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. ».
Un texte pour lutter contre la culture du viol
Cette réforme est bien plus qu’un ajustement législatif, mais un changement de paradigme nécessaire pour une société égalitaire. Elle répond à trois enjeux fondamentaux :
1. Inscrire dans le marbre de la loi une définition pénale du viol en adéquation avec la réalité
des victimes.
2. Réprimer davantage la criminalité sexuelle, en outiller les juges pour mieux caractériser les
viols et les agressions sexuelles.
3. Passer d’une culture du viol à une culture du consentement en inscrivant ce principe comme une norme sociale incontournable.
Pour Véronique Riotton, « il est grand temps que la société change le regard porté sur le viol. Cela commence par la loi. ».
Une première étape pour l’amélioration globale de la lutte contre les violences sexuelles Si cette réforme constitue une avancée décisive, elle ne résout pas tout. Cette loi s’accompagnera de travaux sur les moyens accordés à la justice, ainsi que sur la formation continue des acteurs de la chaîne pénale. Les co-rapporteures appellent, par ailleurs, à une évaluation régulière de l’impact de la loi et à un renforcement des dispositifs d’accompagnement pour les victimes.
Un pas décisif pour les victimes de viol
Après 14 mois de travaux, et avec des débats qui ont eu lieu parfois en pleine affaire des viols de Mazan, c’est donc un pas décisif qui a été franchi pour toutes les victimes de violences sexuelles. La notion de non-consentement a été ajouté au texte pour faire en sorte que dans la loi tout acte sexuel non consenti soit considéré comme un viol.
La députée d’Annecy Véronique Riotton, qui est également co-rapporteure du texte s’en est expliquée récemment en conférence de presse.